Conditions générales de vente

Article 1 - Prestataire

Audit web cyber est une offre de DATIVO, dont l'identité complète (forme sociale, capital, immatriculation, siège et numéro de taxe sur la valeur ajoutée) figure dans les mentions légales du site verifiermonsite.fr. Contact : contact@dativo.fr.

Ci-après « DATIVO ». Le client professionnel est ci-après désigné « le Client ».

Article 2 - Objet et description du service

2.1 L'audit

Audit web cyber est un audit en ligne, en libre-service, d'un site internet. Il constate, règle par règle, l'état de la cybersécurité visible de l'extérieur, du référencement du site dans les moteurs de recherche et les assistants conversationnels, et de la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) visible depuis le site. Chaque règle du référentiel cite sa source et sa date de vérification. Le résultat est remis sous la forme d'un rapport au format PDF, dans l'espace du Client.

2.2 La surveillance

Le Client peut placer sous surveillance automatique, par abonnement mensuel, un site dont il a déjà commandé l'audit, dans les conditions de l'article 4 bis.

2.3 Les bons d'audit offerts

Un audit peut être offert par un bon nominatif, dans les conditions de l'article 4.5.

Article 3 - Champ d'application et clientèle professionnelle

3.1 Socle unique

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande d'audit et à toute souscription de surveillance passée sur le site verifiermonsite.fr. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

3.2 Clientèle professionnelle

DATIVO ne contracte qu'avec des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : toute personne morale de droit privé ou public, ou toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, dès lors que la commande est passée pour les besoins de cette activité. Le Client est identifié par son numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises), qui doit désigner une entreprise en activité. Les consommateurs et les non-professionnels ne sont pas admis à contracter.

3.3 Acceptation

Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant chaque paiement, qu'il s'agisse d'un audit ou d'une surveillance. Cette acceptation emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès de DATIVO.

3.4 Clients publics

Lorsque le Client est un acheteur soumis au Code de la commande publique, les présentes CGV s'appliquent sous réserve des règles impératives de ce code et des cahiers des clauses administratives applicables, notamment en matière de délais de paiement, d'intérêts moratoires et de juridiction compétente, qui prévalent sur toute stipulation contraire des présentes.

3.5 Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante, par le récapitulatif de la commande ou de la souscription accepté par le Client, puis par les présentes CGV. La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles liés au service.

Article 4 - Commande et exécution de l'audit

4.1 Compte

La commande suppose un compte dont l'adresse de courriel a été vérifiée, et une fiche entreprise renseignée : identité de l'entreprise (raison sociale, numéro SIREN) et adresse de facturation. Le Client garantit l'exactitude de ces informations. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute commande passée depuis son compte.

4.2 Commande

Le Client choisit le site à auditer, puis consulte le récapitulatif de la commande, qui indique le site, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, et l'entreprise facturée. Il accepte les présentes CGV et paie en ligne. La vente est formée à la confirmation du paiement, que DATIVO accuse par courriel.

4.3 Exécution

À la demande expresse du Client, l'audit démarre dès la confirmation du paiement, généralement dans les minutes qui suivent. Le rapport est mis à disposition au format PDF dans l'espace du Client, qui en est prévenu par courriel. Si l'audit ne peut aboutir, notamment parce que le site est injoignable, DATIVO le relance ; à défaut d'aboutissement, le Client est remboursé.

4.4 Nouvel audit

Chaque audit, y compris un nouvel audit du même site, se commande et se paie séparément. Un rapport livré décrit le site à la date de l'audit, selon la version du référentiel qu'il indique ; il n'est pas réévalué par la suite.

4.5 Audit offert par un bon

Un bon d'audit est nominatif, à usage unique et valable jusqu'à la date qu'il indique. Il est utilisé depuis l'espace du Client, sans paiement ni facture. L'audit ainsi offert est soumis aux présentes CGV, à l'exception des stipulations relatives au prix, au paiement et à la facturation.

Article 4 bis - Surveillance automatique

4 bis.1 Objet

Le Client peut placer sous surveillance un site dont il a déjà commandé l'audit. La surveillance est un abonnement mensuel : elle relance l'audit complet du site, sur la version à jour du référentiel, à la fréquence indiquée à la souscription, le premier passage ayant lieu dès le paiement. Chaque passage produit un rapport complet dans l'espace du Client, qui est prévenu par courriel quand un nouvel écart ou une baisse de taux apparaît par rapport au passage précédent.

4 bis.2 Prix et paiement

Le prix mensuel est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises à la souscription ; il reste celui de l'abonnement tant qu'il court. Il est prélevé d'avance chaque mois par Stripe, et chaque échéance donne lieu à une facture au nom de l'entreprise du Client.

4 bis.3 Durée

L'abonnement se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation. Il est sans engagement de durée.

4 bis.4 Échéance impayée

Si une échéance reste impayée, les passages sont suspendus jusqu'à son paiement, que Stripe tente à nouveau ; ils reprennent dès que l'échéance est payée.

4 bis.5 Résiliation en ligne

Le Client résilie à tout moment, en ligne et sans frais, depuis son espace, accessible à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois payé, sans nouvelle échéance ni remboursement du mois en cours. DATIVO en confirme la réception par courriel et indique la date à laquelle l'abonnement prend fin. La suppression du compte résilie l'abonnement aussitôt.

Article 5 - Prix

5.1 Prix applicable

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur est facturée en sus. Le prix de l'audit et celui de la surveillance sont affichés sur la page Tarifs du site verifiermonsite.fr. Le prix applicable est celui qui figure, hors taxes et toutes taxes comprises, au récapitulatif de la commande ou de la souscription : il est figé à ce moment.

5.2 Évolution des prix

DATIVO peut faire évoluer ses prix. Une évolution ne s'applique qu'aux commandes et aux souscriptions passées après sa publication : elle ne modifie ni le prix d'une commande déjà passée, ni celui d'un abonnement de surveillance en cours.

Article 6 - Paiement et facturation

6.1 Modalités

Le paiement se fait en ligne, sur la page sécurisée de Stripe, par carte bancaire. DATIVO n'a jamais connaissance des numéros de carte. Le prix de l'audit est payable en totalité à la commande ; celui de la surveillance, d'avance à chaque échéance mensuelle.

6.2 Facture

Une facture est émise au nom de l'entreprise du Client pour chaque audit payé et chaque échéance de surveillance. Elle est envoyée par courriel et reste disponible dans l'espace du Client.

6.3 Absence d'escompte

Aucun escompte n'est accordé.

6.4 Sommes acquises

Le prix d'un audit est acquis à DATIVO dès la mise à disposition du rapport, et celui d'une échéance de surveillance dès son paiement. Hors le cas prévu à l'article 4.3, aucune somme versée ne donne lieu à remboursement, total ou partiel, quelle qu'en soit la cause (sous-utilisation, évolution des besoins du Client, résiliation, cessation d'activité), sans préjudice des garanties légales d'ordre public et du droit du Client à réparation en cas de faute lourde ou dolosive dûment établie de DATIVO.

Article 7 - Retard de paiement

En application du Code de commerce, toute somme payée après son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel ni une mise en demeure soient nécessaires :

• des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d'échéance, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant.

Pour la surveillance, le retard de paiement entraîne en outre la suspension des passages prévue à l'article 4 bis.4, sans que cette suspension puisse être qualifiée de faute de DATIVO.

Article 8 - Nature du service et engagements de DATIVO

8.1 Un audit strictement passif

L'audit est strictement passif : il lit ce que le site montre publiquement, sans intrusion ni test d'exploitation. Il se limite à des requêtes au système de noms de domaine, à la lecture de cinq pages publiques au plus dans le respect du fichier robots.txt, à l'établissement de connexions chiffrées, à la lecture des en-têtes de réponse et à la consultation des journaux publics de certificats. Il ne procède jamais à un scan de ports, à une recherche de pages cachées, à un test d'intrusion ou d'exploitation, ni à la soumission d'un formulaire.

8.2 Un constat, sans avis juridique

Le rapport constate, sans avis juridique, des écarts au regard des règles du référentiel, dont chacune cite sa source. Il ne constitue ni une certification, ni un test d'intrusion, ni une notation établie pour un assureur, et ne prétend pas à l'exhaustivité. Une version logicielle déduite d'une bannière est signalée « à confirmer » et n'entre pas dans le taux. Les décisions prises à partir du rapport relèvent du Client.

8.3 Obligation de moyens

DATIVO est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution du service. Elle met en œuvre les moyens raisonnables et le soin professionnel attendus pour fournir un service conforme à la commande.

8.4 Délais et disponibilité

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. DATIVO s'efforce d'assurer l'accès au site et à l'espace du Client, sans garantir une disponibilité continue ; une interruption pour maintenance ou un incident technique n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client déclare commander l'audit d'un site qu'il exploite, ou pour lequel il agit à la demande de son exploitant. Il s'engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour dans son espace et, lorsqu'il communique les coordonnées d'un contact technique ou d'un référent, à informer ces personnes de ce traitement. Il utilise le service et ses rapports conformément à leur objet et dans le respect des présentes CGV.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation relative à un défaut de la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la mise à disposition du rapport, à l'adresse contact@dativo.fr, faute de quoi la prestation est réputée acceptée sans réserve. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues à leur échéance.

Article 11 - Responsabilité

DATIVO s'engage à exécuter l'audit avec soin. Sa responsabilité envers le Client, si elle était engagée, est limitée, toutes causes confondues, au prix hors taxes payé pour l'audit concerné ou, pour la surveillance, au montant de l'échéance du mois concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil).

Sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation : les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteintes à l'image et tout préjudice indirect. DATIVO n'est pas responsable des conséquences d'une information inexacte fournie par le Client, ni des décisions prises à partir du rapport.

Article 12 - Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Constituent notamment de tels événements, sous réserve qu'ils remplissent ces conditions : catastrophes naturelles, incendie, épidémie ou pandémie, pannes généralisées des réseaux publics d'électricité, de télécommunications ou d'accès à internet, décisions des autorités publiques, conflits armés ou actes de terrorisme.

La force majeure suspend l'exécution des obligations affectées mais ne suspend pas l'obligation de régler les sommes déjà dues à la date de survenance de l'événement. La défaillance d'un sous-traitant librement choisi par DATIVO n'est pas, en elle-même, constitutive d'un cas de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de quarante-cinq (45) jours, chaque partie peut résilier la commande ou l'abonnement affecté, sans indemnité.

Article 13 - Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article 3.2), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants) ne sont pas applicables. L'article L.221-3 du Code de la consommation, qui étend certaines dispositions consuméristes à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, n'est pas applicable aux ventes conclues à distance en dehors de toute sollicitation personnelle et simultanée préalable hors établissement (article L.221-1 du Code de la consommation) : les commandes et les souscriptions sont passées en ligne, par le Client lui-même, depuis son espace.

Article 14 - Résiliation

14.1 Surveillance

La surveillance se résilie en ligne, à tout moment, dans les conditions de l'article 4 bis.5.

14.2 Manquement grave

En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier de plein droit la commande ou l'abonnement concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts. DATIVO peut notamment résilier l'abonnement et fermer le compte d'un Client qui utilise le service de manière frauduleuse ou pour un site qu'il n'exploite pas sans l'accord de son exploitant.

14.3 Effets

La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées (article 6.4). La résiliation aux torts de DATIVO pour faute lourde ou dolosive dûment établie fait seule exception, dans la limite des prestations non exécutées.

Article 15 - Confidentialité

DATIVO traite comme confidentiels les rapports et les informations non publiques que le Client lui communique. Elle ne communique le rapport d'un Client à aucun tiers ; seules des moyennes agrégées, qui ne nomment aucun site, peuvent figurer dans les rapports d'autres clients. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation et pendant trois (3) ans après son terme. Elle ne fait pas obstacle à la communication d'informations à une autorité, une juridiction ou un conseil tenus eux-mêmes au secret. La protection des éléments couverts par le secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce) demeure applicable sans limitation de durée.

Article 16 - Propriété intellectuelle

DATIVO conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, logiciels, référentiel de règles, modèles de rapport et bases de données, protégés notamment par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit sui generis des producteurs de bases de données (articles L.341-1 et suivants du même code) et le secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce).

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de ses rapports, pour les besoins de son activité, sous réserve du paiement intégral du prix. Il peut les communiquer à ses prestataires et à ses conseils chargés des corrections. Il ne peut les présenter comme une certification ou une attestation délivrée par DATIVO.

Article 17 - Données personnelles

17.1 Conformité

Les traitements de données à caractère personnel liés au service sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »). Chaque partie s'engage à respecter, pour ce qui la concerne, les obligations mises à sa charge par ces textes.

17.2 Rôle de DATIVO

Pour les traitements qu'elle met en œuvre dans le cadre du service (gestion du compte, commandes et facturation, réalisation des audits et des rapports, sécurité), DATIVO est responsable de traitement au sens de l'article 4-7 du RGPD. Ces traitements, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation et l'exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

17.3 Garanties

DATIVO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Le Client garantit avoir informé les personnes dont il communique les coordonnées (contact technique, référent données personnelles).

17.4 Droits des personnes

Toute demande s'exerce auprès de dpo@dativo.fr ; toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr.

Article 18 - Réclamation préalable et règlement amiable

Toute difficulté fait l'objet, en premier lieu, d'une réclamation écrite adressée à contact@dativo.fr, à laquelle DATIVO s'efforce de répondre dans un délai de trente (30) jours. À défaut de résolution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de quarante-cinq (45) jours avant toute action contentieuse au fond. Ce préalable ne fait pas obstacle à une procédure de référé, à une mesure conservatoire ou à une procédure d'injonction de payer. La clientèle étant exclusivement professionnelle, la médiation de la consommation (Livre VI du Code de la consommation) n'est pas applicable.

Article 19 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, les tribunaux d'Amiens sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant (notamment les professions libérales et autres professionnels civils), les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.

Article 20 - Dispositions diverses

20.1 Convention de preuve

Les parties conviennent que les courriers électroniques, les journaux de connexion, les enregistrements informatiques et les traces conservés par DATIVO dans des conditions raisonnables de fiabilité font foi entre elles. L'acceptation des présentes CGV et la validation d'une commande ou d'une souscription par case à cocher ou par clic ont, entre les parties, la même valeur probante qu'un écrit signé de manière manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

20.2 Stipulations générales

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour DATIVO de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de DATIVO. Les présentes CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Article 21 - Modification des conditions générales de vente

DATIVO peut modifier les présentes CGV pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales. La version en vigueur est accessible sur la page Conditions générales de vente du site verifiermonsite.fr, avec indication de sa date de dernière mise à jour. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa formation.

Pour un abonnement de surveillance en cours, toute modification est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Client qui la refuse peut résilier l'abonnement avant cette prise d'effet, sans frais ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.