Mentions légales

Article 1 - Éditeur du site

Le site verifiermonsite.fr est édité par :

• DATIVO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
• Siège social : 274 rue du Bas, 80300 Senlis-le-Sec, France
• RCS Amiens 105 137 061
• SIRET 105 137 061 00013
• TVA intracommunautaire FR78 105 137 061
• Téléphone : 03 75 13 03 00
• Courriel : contact@dativo.fr

Article 2 - Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Guillaume BACA, en qualité de représentant légal de DATIVO, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Article 3 - Hébergement

Le site est hébergé en France par :

• OVH SAS, SAS au capital de 10 174 560 euros
• Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
• Téléphone : 1007 depuis la France, +33 9 72 10 10 07 depuis l'étranger
• www.ovhcloud.com

L'application Audit web cyber et sa base de données sont installées sur un serveur privé virtuel loué chez OVH. Le robot d'audit fonctionne sur un second serveur privé virtuel OVH, distinct du premier, qui ne détient aucune donnée de nos clients : il collecte les observations publiques d'un site et les remet à l'application, qui seule les évalue.

Article 4 - Nature du service

Audit web cyber est un audit en ligne, en libre-service, d'un site internet. Il constate, règle par règle, l'état de la cybersécurité visible de l'extérieur, du référencement du site dans les moteurs de recherche et les assistants conversationnels, et de la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) visible depuis le site. Chaque règle cite sa source.

Le service est réservé aux professionnels. L'audit est vendu à l'acte ; une surveillance automatique du site est proposée par abonnement. Le site verifiermonsite.fr permet la création d'un compte, la commande et le paiement en ligne, dans les conditions fixées par nos conditions générales de vente.

DATIVO édite des solutions de conformité réglementaire destinées aux professionnels. Ses autres offres sont présentées sur www.dativo.fr, qui dispose de ses propres mentions légales.

Article 5 - Robot d'audit

Pour réaliser les audits, notre robot s'annonce sous l'identifiant DATIVO-AuditWebCyber/1.0 (+https://verifiermonsite.fr/robot). Il audite un site à la demande d'un client, ou pour une campagne d'information de DATIVO.

Ses contrôles sont strictement passifs : requêtes au système de noms de domaine (DNS), lecture de cinq pages publiques au plus et des fichiers publics robots.txt, sitemap, llms.txt et security.txt, dans le respect des consignes du fichier robots.txt, établissement de connexions chiffrées pour lire le certificat du site, lecture des en-têtes de réponse, consultation des journaux publics de certificats, et affichage de la page d'accueil dans un navigateur, sans autre action que le refus d'un éventuel bandeau de cookies. Il ne procède jamais à un scan de ports, à une recherche de pages cachées, à un test d'intrusion ou d'exploitation, à la soumission d'un formulaire ni à la connexion à un compte.

La page Notre robot d'audit détaille son fonctionnement. Pour toute question, ou pour qu'un domaine ne soit plus sollicité, écrivez à contact@dativo.fr en indiquant le domaine concerné.

Article 6 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site, notamment les textes, les logos, les marques, les éléments graphiques, la structure, le code, le référentiel de règles et le modèle de rapport, est la propriété de DATIVO, sauf mention contraire ou composants tiers listés à l'article 12.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les textes officiels et les recommandations publiques cités par le référentiel et par les rapports sont issus de sources publiques et demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Les droits du client sur son rapport sont fixés par nos conditions générales de vente.

Article 7 - Protection des données personnelles

Le responsable du traitement des données collectées via ce site est DATIVO. Les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les transferts hors Union européenne et les modalités d'exercice de vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Contact protection des données : dpo@dativo.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr/fr/plaintes.

Article 8 - Cookies et traceurs

Le site verifiermonsite.fr ne dépose qu'un seul cookie : un cookie de session, strictement nécessaire à la connexion à votre espace client et à la protection des formulaires, supprimé à la fermeture de votre navigateur. Il ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité, et ne charge aucun traceur tiers. C'est pourquoi aucun bandeau de consentement n'est affiché : il n'y a rien à consentir.

Le détail figure dans notre politique de confidentialité. Si cette situation venait à évoluer, cette page et la politique de confidentialité seraient mises à jour, et votre consentement serait recueilli au préalable pour tout traceur non strictement nécessaire, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Article 9 - Liens hypertextes

Ce site et les rapports d'audit comportent des liens vers des sites tiers, notamment vers les sources officielles citées par le référentiel, ainsi que vers les sites des autres offres de DATIVO. DATIVO n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, ni des traitements de données qu'ils mettent en œuvre. La consultation d'un site tiers relève de votre seule responsabilité.

La mise en place d'un lien vers verifiermonsite.fr est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de DATIVO et qu'elle ne laisse pas supposer un lien de partenariat ou d'approbation qui n'existerait pas.

Article 10 - Limitation de responsabilité

Les contenus de présentation publiés sur ce site ont une vocation d'information générale. Le rapport d'audit constate, règle par règle, ce que le site audité montre publiquement à la date de l'audit, au regard de la version du référentiel indiquée dans le rapport. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une certification, ni un test d'intrusion, et ne se substitue pas à l'analyse de votre situation particulière. Les engagements de DATIVO envers ses clients sont fixés par nos conditions générales de vente.

La réglementation évolue. Malgré nos efforts de mise à jour, une règle peut ne plus refléter l'état du droit à la date où vous la consultez : la date de vérification de chaque source figure dans le référentiel.

DATIVO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation des informations de présentation publiées sur ce site, ni d'une interruption ou d'une indisponibilité du site, quelle qu'en soit la cause.

Article 11 - Accessibilité

Nous concevons nos interfaces pour qu'elles soient utilisables par le plus grand nombre. Les contrastes de couleur sont contrôlés avant chaque mise en ligne, avec un rapport de 4,5:1 au moins.

DATIVO n'est pas soumise à l'obligation d'accessibilité de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Pour les entreprises privées, cet article vise celles dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros (décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, article 2).

Les exigences d'accessibilité des services issues de la directive (UE) 2019/882, dont le commerce électronique, figurent à l'article L. 412-13 du Code de la consommation. Le même article en dispense les entreprises de services qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros. DATIVO est dans ce cas.

Si vous rencontrez une difficulté d'accès à un contenu, signalez-la-nous à contact@dativo.fr : nous nous engageons à vous transmettre l'information par un autre moyen et à corriger le problème.

Article 12 - Crédits et composants tiers

Ce site utilise les composants suivants, sous leurs licences respectives :

• Bricolage Grotesque et DM Sans, polices de caractères (SIL Open Font License)
• Dompdf, production des rapports au format PDF (licence LGPL)
• PHPMailer, envoi des courriels (licence LGPL)
• Parsedown, mise en forme de textes (licence MIT)
• Bibliothèque Stripe pour PHP, liaison avec le prestataire de paiement (licence MIT)
• Playwright, affichage des pages par le robot d'audit (licence Apache 2.0)

Les polices, les feuilles de style, les scripts et le logo du pied de page sont servis par le site lui-même. Le logo de l'en-tête et l'icône du site sont appelés sur le serveur de ressources de DATIVO (assets.dativo.me), comme le logo des courriels. Le logo des rapports PDF y est copié lors de l'installation du service. Le paiement se fait sur la page sécurisée de Stripe, vers laquelle vous êtes redirigé au moment de payer.

Article 13 - Signalement de contenus illicites

Tout contenu que vous estimeriez illicite sur ce site peut nous être signalé à l'adresse contact@dativo.fr, en précisant l'adresse de la page concernée et le motif du signalement.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de DATIVO, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.