RGPD visible depuis le site · Information des personnes · règle RGPD-PC-01
Une politique de confidentialité est accessible
En bref : Une politique de confidentialité a été trouvée.
Gravité : Majeure
Pourquoi c'est important
Les personnes dont vous collectez les données ne sont pas informées, comme l'exige l'article 13 du RGPD ; la CNIL peut prononcer une amende allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (RGPD, article 83, paragraphe 5, point b)).
L'écart tel que le rapport l'écrit : Aucune politique de confidentialité accessible depuis l'accueil
Comment corriger
Publiez une politique de confidentialité et reliez-la depuis le pied de chaque page.
Qui s'en charge : vous · effort : une demi-journée
La source
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), chapitre III (texte publié par la CNIL ; texte officiel : EUR-Lex CELEX 32016R0679), Article 12, paragraphe 1 ; article 13, paragraphe 1
Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 [...] d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples
Source vérifiée le 04/11/2026. Le rapport constate un écart à cette règle ; il ne rend pas d'avis juridique.
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