Aller au contenu

RGPD visible depuis le site · Information des personnes · règle RGPD-PC-04

Finalités du traitement indiquées

En bref : La politique de confidentialité indique les finalités du traitement. Les bases juridiques ne sont pas contrôlées par cet audit.

Gravité : Majeure

Pourquoi c'est important

Sans finalités, l'information des personnes est incomplète au regard de l'article 13 du RGPD.

L'écart tel que le rapport l'écrit : Votre politique ne dit pas à quoi servent les données collectées

Comment corriger

Indiquez chaque finalité du traitement, en termes simples (gérer les commandes, répondre aux demandes, envoyer la lettre d'information…).

Qui s'en charge : vous · effort : une demi-journée

La source

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), version publiée au JO du 4.5.2016 (CELEX 32016R0679), Article 13, paragraphe 1, point c), pour les finalités

c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel [...]

Lire la source

Source vérifiée le 04/11/2026. Le rapport constate un écart à cette règle ; il ne rend pas d'avis juridique.

Dans la même catégorie

Tous les points du volet RGPD visible depuis le site

Votre site respecte-t-il cette règle ?

L'audit vérifie ce point et les 84 autres, en quelques minutes, sans rien forcer.

29,99 € HT l'audit complet d'un site (35,99 € TTC). Rapport en quelques minutes, facture à votre entreprise.