RGPD visible depuis le site · Cookies et traceurs · règle RGPD-CK-01
Aucun traceur soumis au consentement avant le choix
En bref : Aucun traceur soumis au consentement n'a été constaté avant tout choix du visiteur.
Gravité : Majeure
Pourquoi c'est important
Ce dépôt se constate en quelques secondes avec un navigateur, par la CNIL comme par n'importe quel visiteur. Pour un manquement à l'article 82, la CNIL peut prononcer une amende jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (loi Informatique et Libertés, article 20, IV, 7°).
L'écart tel que le rapport l'écrit : Des traceurs soumis au consentement sont déposés dès l'arrivée, avant tout choix
Comment corriger
Ne chargez ces services qu'après l'accord du visiteur, par votre outil de gestion du consentement.
Qui s'en charge : votre prestataire web · effort : une demi-journée
La source
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée en vigueur, article 82, quatrième alinéa (« Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que… ») (en vigueur depuis le 01/06/2019) ; CNIL, délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs »), préambule et article 2
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement
Source vérifiée le 04/11/2026. Le rapport constate un écart à cette règle ; il ne rend pas d'avis juridique.
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