RGPD visible depuis le site · Cookies et traceurs · règle RGPD-CK-02
Un recueil du consentement est présenté
En bref : Un recueil du consentement est présenté.
Gravité : Majeure
Pourquoi c'est important
Le visiteur n'a aucun moyen de refuser : l'accord préalable exigé par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés ne peut pas être donné.
L'écart tel que le rapport l'écrit : Des traceurs soumis au consentement sont utilisés sans aucun recueil du consentement
Comment corriger
Mettez en place un outil de recueil du consentement (accepter, refuser, paramétrer) avant tout dépôt de traceur.
Qui s'en charge : votre prestataire web · effort : une demi-journée
La source
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée en vigueur, article 82 (en vigueur depuis le 01/06/2019) ; CNIL, délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs »), article 2 « Sur les modalités de recueil du consentement », paragraphe d'ouverture et intertitre « S'agissant du caractère univoque du consentement »
les traceurs nécessitant un recueil du consentement ne peuvent, sous réserve des exceptions prévues par ces dispositions, être utilisés en écriture ou en lecture qu'à condition que l'utilisateur ait manifesté à cette fin sa volonté, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, par une déclaration ou par un acte positif clair.
Source vérifiée le 04/11/2026. Le rapport constate un écart à cette règle ; il ne rend pas d'avis juridique.
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