RGPD visible depuis le site · Information des personnes · règle RGPD-PC-06
Transferts hors Union européenne
En bref : Élément trouvé dans la politique de confidentialité.
Gravité : Pour information
Pourquoi c'est important
Si le site fait appel à un prestataire établi hors de l'Union (messagerie, mesure d'audience), les personnes ne savent pas que leurs données peuvent y être transférées, ni avec quelles garanties (RGPD, article 13, paragraphe 1, point f)).
L'écart tel que le rapport l'écrit : Votre politique ne mentionne pas les transferts hors de l'Union européenne
Comment corriger
Indiquez les transferts et les garanties appliquées, le cas échéant.
Qui s'en charge : vous · effort : quelques minutes
La source
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), chapitre III (texte publié par la CNIL ; texte officiel : EUR-Lex CELEX 32016R0679), Article 13, paragraphe 1, point f)
f) le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission
Source vérifiée le 04/11/2026. Le rapport constate un écart à cette règle ; il ne rend pas d'avis juridique.
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