RGPD visible depuis le site · Cookies et traceurs · règle RGPD-CK-07
Mesure d'audience sans consentement
En bref : Aucun outil de mesure d'audience ne dépose de traceur sans consentement hors des conditions d'exemption (une mesure d'audience exemptée dont la durée de vie respecte RGPD-CK-05 n'est pas relevée).
Gravité : Pour information
Pourquoi c'est important
Hors exemption, ce traceur ne peut être déposé qu'après l'accord du visiteur (loi Informatique et Libertés, article 82).
L'écart tel que le rapport l'écrit : Un outil de mesure d'audience dépose un traceur sans consentement, hors des conditions d'exemption
Comment corriger
Vérifiez la configuration avec l'outil d'auto-évaluation de la CNIL, ou soumettez l'outil au consentement.
Qui s'en charge : votre prestataire web · effort : une demi-journée
La source
CNIL, délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs »), article 5, « Cas spécifique des traceurs de mesure d'audience » ; CNIL, délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d'une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs », modifiée par la délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 (publiée le 20/01/2026), article 5 ; CNIL, Cookies : solutions pour les outils de mesure d'audience (page du 04/07/2025)
ces traceurs doivent avoir une finalité strictement limitée à la seule mesure de l'audience sur le site ou l'application pour le compte exclusif de l'éditeur. [...] ces traceurs doivent uniquement servir à produire des données statistiques anonymes
Source vérifiée le 04/11/2026. Le rapport constate un écart à cette règle ; il ne rend pas d'avis juridique.
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