RGPD visible depuis le site · Cookies et traceurs · règle RGPD-CK-10
Aucune case cochée d'avance dans le panneau
En bref : Aucune des - cases du panneau n'est cochée d'avance (hors traceurs strictement nécessaires).
Gravité : Majeure
Pourquoi c'est important
Une case cochée d'avance ne vaut pas consentement.
L'écart tel que le rapport l'écrit : Des cases sont cochées d'avance dans votre panneau de consentement
Comment corriger
Laissez toutes les finalités décochées par défaut, sauf les traceurs strictement nécessaires.
Qui s'en charge : votre prestataire web · effort : quelques minutes
La source
CNIL, délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs »), Lignes directrices 2020-091, article 2 « Sur les modalités de recueil du consentement », intertitre « S'agissant du caractère univoque du consentement »
l'utilisation de cases pré-cochées ne peut être considérée comme un acte positif clair visant à donner son consentement
Source vérifiée le 04/11/2026. Le rapport constate un écart à cette règle ; il ne rend pas d'avis juridique.
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